AGRANDISSEMENTS et Extensions

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Lundi 4 avril 2011 1 04 /04 /Avr /2011 03:18

- Publié dans : AGRANDISSEMENTS et Extensions

Extension , Surélévation et Copropriété

Travaux en Co - propriété : attention aux risques !

Entreprendre des travaux en copropriété peut s'avérer compliqué.

Les travaux réalisés dans les parties communes de la copropriété doivent suivre une procédure stricte, engagée lors de l'assemblée générale.

Mais il est parfois difficile de différencier parties communes et parties privatives d'une copropriété ! ce qui suit vous y aidera :

http://www.solvimo.com/travaux/travaux-copropriete.htm

Les travaux de copropriété http://bit.ly/e3Bdei http://bit.ly/fKbhJ3

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 16 mars 2011 http://bit.ly/fxq44A

En application des articles 25, b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation de réaliser des travaux « sur » (ou « affectant ») des parties communes ne peut résulter que d'une décision expresse de l'assemblée générale.

En particulier, une décision autorisant un copropriétaire à réaliser des travaux « sur » (ou « affectant ») les parties communes n'autorise pas ce copropriétaire à réaliser des travaux non expressément autorisés.

http://bit.ly/ey61pk

Ce copropriétaire n'est pas en droit de surélever la toiture de l'immeuble et d'augmenter la surface habitable de son appartement, en l'absence de décision autorisant expressément ces travaux (Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData : 2010-017991).

En outre, il importe peu que les copropriétaires n'aient pas manifesté une opposition aux travaux réalisés par un copropriétaire sur des parties communes. En effet, une décision d'autorisation de travaux ne saurait résulter d'une « autorisation implicite » tirée d'une absence de contestation des copropriétaires (Civ. 3, 5 Octobre 2010, JurisData : 2010-017991) :

Une autorisation de réaliser des travaux de « surélévation de toiture impliquant une augmentation de la surface habitable » ne saurait résulter de l'absence de contestation, par les copropriétaires, de travaux non conformes à des travaux autorisés par une précédente décision d'assemblée générale.

L’article 8 de la récente loi MLLE dite aussi "loi Boutin" assouplit les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatives à la surélévation des immeubles.

Pour les immeubles situés sur le territoire de collectivités qui, dans le cadre d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), ont établi un périmètre au sein duquel le droit de préemption urbain (DPU) peut être exercé, la décision d’aliénation à un tiers des droits de surélévation d’un bâtiment est désormais décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’article 25 de la loi (au lieu actuellement de la majorité de l’article 26 de la loi au niveau de l’ensemble des copropriétaires et si l’immeuble comprend plusieurs bâtiments, confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment à cette même majorité). En revanche comme actuellement, l’accord unanime des copropriétaires du dernier étage demeure nécessaire.

http://www.jurisprudentes.net/Droit-de-surelevation-en.html

Selon une jurisprudence constante, il résulte des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 qu'un copropriétaire doit être condamné à démolir :

tous travaux non autorisés par une décision expresse de l'assemblée générale,
et, notamment, tous travaux non conformes à des travaux expressément autorisés par une décision d'assemblée générale.
http://bit.ly/ey61pk
Assemblée de copropriété : vote des travaux et majorité

http://bit.ly/cnQzCE Le vote des travaux dans un immeuble en copropriété est soumis à un formalisme très strict.

Les majorités exigées varient selon le type de travaux envisagés.

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La Copropriété, c'est l'intérieur du projet: à l'extérieur,il y a aussi les Tiers ( voisins ou autres ) qui peuvent engager un Recours :

http://0z.fr/FIHTf

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COMBLES ET AMENAGEMENT DES COMBLES

Le comble est la superstructure d'un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment

http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=291

Les travaux à prévoir pour l'aménagement des combles sont en général les suivants :

Modification de la charpente (si cela s’avère nécessaire)
Modification du plancher (si nécessaire)
Création de fenêtres de toit ou de lucarnes
Création d’escalier d'accès, de garde corps
Cloisonnements, portes
Isolation thermique et phonique sous toiture
Électricité, plomberie, ventilation
Revêtement de sol et carrelage
Finitions de peinture, papiers peints...

Dans tous les cas, une vérification de l'état de la structure et de sa constitution par une personne compétente (architecte, ingénieur) est indispensable.

Dans le cas d’un immeuble en copropriété, toute intervention sur la charpente, la toiture (surélévation, percement de fenêtres de toit, isolation de la toiture) ou sur le plancher (création d’escalier d'accès ou de mezzanine) doit nécessairement faire l’objet d’une demande d’autorisation aux copropriétaires, ces éléments relevant des parties communes

Dans un immeuble en copropriété la toiture relève des parties communes. L’aménagement de combles à usage privatif n’implique pas la privatisation de la toiture. L’entretien du toit ou les réparations suites à des désordres restent donc à la charge de l’ensemble des copropriétaires.

On estime à 30% les déperditions thermiques liées à la toiture. L'aménagement de combles est donc l'occasion d'apporter une attention particulière à l'isolation afin d'assurer le confort thermique en hiver comme en été.