PERMIS de Construire en Bois - Maisons en Bois & Patrimoine

Vendredi 28 septembre 2007

publié dans : PERMIS de Construire en Bois recommander

pour faciliter vos démarches de construction en Bois à partir d'octobre.

Ceci est un rappel des différents articles à votre disposition,pour faciliter vos démarches de construction en Bois

http://www.knock-on-wood.net/article-13390282.html

Les textes relatifs à la réforme des autorisations d’urbanisme entrent en vigueur
lundi 1 ^er octobre 2007.

A partir de cette date, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables suivront le nouveau régime d’instruction.

Par ailleurs, les nouvelles modalités de contrôle de conformité des projets réalisés seront mises en place pour tous les travaux en cours.

Les actions contentieuses introduites à compter du 1 ^er octobre seront soumises aux dispositions des nouveaux articles :

- R 600-1 du Code de l’urbanisme : conditions de notification du recours au bénéficiaire de l’autorisation ;
- R. 600-2 du Code de l’urbanisme : date d’affichage du permis sur le terrain comme unique point de départ du délai de recours des tiers contre le permis;
- R. 600-3 : expiration automatique du délai de recours des tiers dans le délai d’un an suivant l’achèvement de la construction ou de l’aménagement.

Pour plus d’informations, voir nos précédentes dépêches :

Dépêche n° 601 ; Dépêche n° 1199 ; Dépêche n° 1420 ; Dépêche n° 1545 ; Dépêche n° 1804

et consulter le site du Ministère de l’Équipement :
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=115 .

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