http://www.knock-on-wood.net/article-32743719.html
En ce qui concerne les Agrandissements et les Extensions,l'interprétation des textes est moins évidente,aussi avons-nous mis des extraits,qui ne dispensent pas d'interroger l'Inspecteur des Impôts de votre secteur,munis de vos plans :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)
NOR : BUD F 06 300032 J
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/textes/3c706/3c706.pdf
I. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
120.Les travaux de rénovation ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en annexe VI - 1.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit s'ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux d'habitation existants (cf. n° 178 et 179).
En revanche, les travaux de construction et/ou d'extension de balcon, loggia, terrasse11 ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit (voir toutefois précisions au n° 180).
180.Les travaux de
construction (par exemple : addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d'une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis
que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la SHOB (ou de la surface au sol) n'excédant pas 9 m2 (cas notamment des travaux d'installation d'une
chaudière ou d'un ascenseur rendant nécessaire la création d'une addition de construction).
En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface visée au n° 178, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
Précisions :
181.Les travaux d'aménagement de combles et de greniers ayant pour seul objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant relèvent du taux réduit dans les conditions suivantes.
Il en est ainsi des travaux d'aménagement portant sur des combles aménageables qui n'augmentent pas la SHON dès lors que les surfaces initialement non aménagées sont déjà incluses dans la SHON avant les travaux. En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu'alors de la SHON. Les travaux d'aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface visée au n° 178 a été augmentée de plus de 10 %.
A partir de quelle surface d’extension faut-il un permis de construire ?
Pour une surface créée hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 20 m², une simple déclaration de travaux est possible, sauf intervention dans une zone soumise à un classement particulier (monuments historiques par exemple). En revanche, dès que la surface à construire est supérieure à 20 m², le permis de construire est obligatoire.
A partir de quand le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Le recours à un architecte est obligatoire lors d’une extension, lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la maison extension comprise est supérieure à 170 m².
La TVA à 5,5% est-elle applicable aux travaux d’extension ?
Non, car l’extension concerne une surface neuve et non ancienne. La TVA à 5,5% ne s’applique que sur des travaux de réhabilitation-entretien dans des logements de plus de deux ans. Si la SHON est augmentée de plus de 10 % par l’extension, la TVA est à 19,6 %. En revanche, si elle est augmentée de moins de 10%, la TVA réduite à 5,5% s'applique.
Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui :
a) portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
b) conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
c) rendent à l’état neuf plus de 50 % : des fondations (semelles, longrines, radiers, etc...) ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage
(murs exterieurs, de refend, piliers, planchers, charpente), ou de la consistance des façades hors ravalement (ex : parement bois);
d) rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre ;
e) augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
N’ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 5.5% :
Les chaudières pour immeubles
collectifs, les saunas, les spas ou "jacuzzis" et les
ascenseurs.
Les équipements
ménagers et mobiliers.
Exemple : électroménagers encastrés ou non, meubles et éléments de rangements
autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel de téléphonie et audiovisuels,
meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles....
Les travaux d'aménagement et
d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les
travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis...).
Les travaux dans les logements de moins
de deux ans. Toutefois, pour les travaux
d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction),
le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement
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