Publié le 31 Mars 2010

 19-nov-2009-028--2-.jpg Le nouveau décret relatif à l'utilisation du bois, publié au JO du 17 mars, fixe les volumes minimaux de bois à incorporer dans les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable sera déposée après le 1er décembre 2011

et durant une période transitoire, allant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011.


Un immeuble à usage d'habitation dont la charpente de toiture est en bois, devra, à partir du 1er décembre 2011, incorporer un volume de 35 décimètres³ de bois par m² de shon, contre 2 décimètres actuellement.

 

Autrement dit la construction d'une maison avec charpente de toiture en bois, de 100m² shon, nécessitera au minimum l'utilisation de 3,5m³ de bois, soit plus de 10 fois le volume aujourd'hui imposé par le décret n°2005-1647 datant de 2005.

 

http://www.lemoniteur.fr/185-regles-et-normes/article/actualite/699448-un-decret-multiplie-par-10-la-quantite-de-bois-imposee-dans-les-logements

 

plan-maison-bois-camliti 

Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021979658#


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, et notamment la notification n° 2009/0488/F ;
Vu le 
code forestier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu la
loi n° 2009-967 du 3 août 2009

de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale consultative d'évaluation des normes) en date du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

 

Article 1

 

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.

 

Article 2

 

La quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en œuvre rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors œuvre nette est remplacée par la surface hors œuvre brute (SHOB).
I. ― Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :
a) 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c ;
b) 3 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
c) 7 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour tout autre bâtiment.
II. ― Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er décembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :
a) 35 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c ;
b) 5 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
c) 10 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour tout autre bâtiment.
Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction est effectué, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction, soit au moyen d'une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d'ouvrage ou de produit incorporé dans un bâtiment, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois.

 

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge

Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 (Ab)
Abroge
Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge
Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge
Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
 
En savoir plus sur cet article...

  

Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2010.

 

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             gimahe@wanadoo.fr   

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Publié le 29 Mars 2010

29.3.2010 : En accord avec Bercy, les députés proposent de transformer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt en un remboursement instantané, au moment de l'achat, à l'instar du prêt à taux zéro.
Une réforme qui vise à accroître la part des ménages modestes parmi les propriétaires, et qui permettrait de contenir le coû
t croissant de cette niche fiscale :

http://www.lesechos.fr/info/france/020441491130-le-credit-d-impot-sur-les-interets-immobiliers-devrait-etre-remplace-par-une-aide-instantanee.htm?xtor=RSS-2122

emprunt.jpg


cliquer l' image pour l' agrandir

Instauré par la loi travail, emploi, pouvoir d'achat du 21 août 2007, celui-ci atteint 40 % des intérêts versés la première année, et 20 % les quatre années suivantes, dans la limite de 7.500 euros pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge.
Mais ce remboursement, qui n'intervient que l'année suivant l'achat, n'a jamais été pris en compte par les banques dans les décisions de prêt

Pas de condition de ressources :


L'idée est de transformer ce crédit d'impôt en un versement instantané, au moment de l'achat.
 Au lieu d'être déduite de l'impôt à payer pendant cinq ans, l'aide de l'Etat serait intégrée directement à l'apport personnel de l'acquéreur, accroissant d'autant ses chances de décrocher un prêt et sa capacité d'endettement.
 Le dispositif s'inspire en fait, en grande partie, du prêt à taux zéro proposé, depuis 2005, sous condition de ressources

Hypothèse : une application dès l'an prochain, après un vote en loi de Finances 2011, au plus tard ?


http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/03/29/04016-20100329ARTFIG00500-prets-immobiliers-une-aide-plutot-qu-un-credit-d-impot-.php

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Publié le 28 Mars 2010

bouclier.jpgPuisqu'on est en

 " horaire d'été ",il est temps de remettre " les pendules à l'heure "...

quand M de Villepin oublie,lors d'une récente conférence de presse,  que c'est en 2006,

quand il était 1er Ministre,que fut introduit

le fameux BOUCLIER à 50 % ....

 

La fiscalité française est lourde et complexe : une réforme globale serait utile et nécessaire,mais avec tous les " lobbies " qui se dressent,

dès qu'une Réforme touche des " avantages acquis " en d'autres temps , il est difficile de " remettre à plat " tout le dispositif .

 

2.4.2010 - Quelques pistes de réflexion :

 

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300421409-bouclier-fiscal-une-solution-de-compromis-emerge.htm

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Partage de la valeur ajoutée. ( 15.2.2010 )

Le Président de la République a demandé aux partenaires sociaux de conclure leurs négociations en la matière d'ici 3 mois.

A défaut, le gouvernement tranchera par un projet de loi.

 

http://www.elysee.fr/president/les-dossiers/emploi/travail/dialogue-social/reunion-d-agenda-social-15-fevrier-2010/reunion-d-agenda-social-au-palais-de.8201.html?search=r%C3%A9partition

 

Lettre du Président de la République aux partenaires sociaux sur le rapport COTIS :

http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2009/mai/lettre-du-president-de-la-republique-aux.734.html?search=rapport

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Même des gouvernements de Gauche,ont ajouté des " niches fiscales " pour stimuler tel ou tel secteur de l'Economie.

 

Depuis 2008 la donne a changé,de même que les enjeux : il faut retrouver de la Croissance et gérer les Finances Publiques,de manière plus rigoureuse,en évitant le mot RIGUEUR qui laissa de mauvais souvenirs en 1983 et bien avant,du temps de Raymond Barre.....

 

Au nom de l'EQUITE certains veulent remettre en cause la loi TEPA , car s'attaquer à l'ISF fut longtemps un sujet tabou.

 

La FRANCE n'est pas isolée,car bien intégrée dans l'EUROPE à 27 ,tout comme dans la zône EURO, dont la Crise grecque vient de rappeler les limites....

 

On a harmonisé depuis 1992 les TVA en Europe et le BOUCLIER FISCAL n'est pas une invention française

 

Le bouclier fiscal est une mesure fiscale instituée dans certains pays visant à plafonner le taux d'imposition global des contribuables. La mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers, générer des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouclier_fiscal 

 

 tortueromaine1.jpg

Une première ébauche d'un bouclier fiscal est apparue en 1988 sous le gouvernement socialiste de Michel Rocard sous la forme de la règle du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui limitait à 70 % des revenus le poids combiné de cet impôt et de l'impôt sur le revenu.

Ce mécanisme fut modifié avec une hausse du plafond à 85 % et, en 1995, limité par l'adoption de la règle du « déplafonnement du plafonnement ».

Cette dernière réforme a permis à l'ISF de potentiellement dépasser 100 % des revenus d'un contribuable, et a suscité dans les années 2000 un certain nombre de contentieux contre l'État, au motif qu'une telle imposition serait contraire au droit à la propriété privée garanti par la constitution.

 

Le bouclier fiscal est une mesure instituée en France par la loi de finances pour 2006 (gouvernement Villepin) qui pose comme principe qu'un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs

 

Nicolas Sarkozy avait annoncé lors de la campagne présidentielle de 2007 qu'il voulait « un bouclier fiscal à 50 % y compris la CSG et la CRDS ».

 

 La loi TEPA du 1er août 2007 a ainsi abaissé le seuil à 50 % du revenu déclaré et intègre, malgré l'opposition du Nouveau centre, les contributions sociales au titre des impôts servant de référence au calcul du bouclier

 

Dans un souci d'équité fiscale il fut un temps envisagé d'instaurer un impôt minimum, miroir au bouclier fiscal mais qui éviterait que certains contribuables fortunés abusent des niches fiscales pour éluder totalement l'impôt. Ce projet, jugé trop complexe, a été abandonné en faveur d'un plafonnement des niches fiscales.

 

En 2008 (applicable à partir de 2009) le mode de fonctionnement a été étendu pour permettre aux contribuables qui le souhaitent de déduire directement de leurs impôts les sommes dépassant les 50 % de leurs revenus, sans attendre un remboursement de l'administration l'année suivante.

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