Le crédit d'impôt dédié au développement durable :
économies d'énergie, énergies renouvelables.

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.
 Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal 
en faveur des équipements de l'habitation principale, cette 
mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus
 performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements 
utilisant les énergies renouvelables. 
Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs
 ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et
 d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise 
en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet
 de serre d'ici 2050.
 La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures 
prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par l'instruction n°5 B-17-06 du 18 mai 2006.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux 
et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à
 l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la 
loi de finances pour 2006. Cela concerne :

• les équipements de chauffage (chaudières basse température
• et à condensation) ;
• les matériaux d'isolation ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la
• production de chaleur ;
• les équipements de raccordement à certains réseaux de
• chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables
• ou des installations de cogénération.

Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005.

1) L'acquisition de chaudières basse température 
et de chaudières à condensation.

La définition des chaudières à basse température et à 
condensation s'entend au sens de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour
 les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en
 combustibles liquides ou gazeux, publiée au Journal Officiel 
des communautés N° L 167/17 du 22 juin 1992.

Les chaudières à basse température , individuelles
 ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production 
d'eau chaude
Ces chaudières fonctionnent à une température plus basse 
que les chaudières classiques. Tout en apportant un confort 
au moins équivalent, elles permettent ainsi de réaliser des 
gains de consommation de l'ordre de 12 à 15% par rapport 
à une chaudière moderne standard.

Les chaudières à condensation , individuelles ou collectives,
 utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude.
En condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion les
 chaudières à condensation récupèrent de l'énergie. 
Elles économisent 15 à 25 % par rapport aux chaudières 
modernes standards.

2) L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques	Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Toitures-terrasses Murs en façade ou en pignon	R 2,4 m² °K/W
Toitures sur combles	R 4,5 m² °K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées	Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres	Uw < 2 W/m² °K
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)	Ug 1,5 W/m² °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Ug 2,4 W/m² °K.

Calorifugeage	Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R 1 m² °K/W

3) L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage

Les appareils installés dans une maison individuelle:

• Systèmes permettant la régulation centrale des installations
• de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde
• extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur
• mono ou multizone,
• Systèmes permettant les régulations individuelles terminales
• des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
• Systèmes de limitation de la puissance électrique du
• chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

Les appareils installés dans un immeuble collectif :

• Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de
• chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur
• délivrée à chaque logement,
• Matériels permettant la mise en cascade de chaudières,
• à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
• Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les
• fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
• Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au
• chauffage.

4) L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable	Caractéristiques et performances
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire	Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark
Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 65 % Poêles Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures Cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées au point et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 65 %	Rendement  65 % norme NF EN 13240 ou NF D 35376 norme NF EN 13229 ou NF D 35376 norme NF EN 12815 ou NF D 32301 norme NF EN 303.5 ou EN 12809
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire : énergie photovoltaïque	norme EN 61215 ou NF EN 61646
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.	Caractéristiques et performances
Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau	COP 3 selon les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005.
Pompes à chaleur air/air	Eligibles selon les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005.

COP : Coefficient de performance énergétique d'une pompe
 à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur 
produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur.

Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de 
chaleur :
Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur 
lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante 
utilisant la technique de la cogénération.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2006 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2006. C'est donc en 2007 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

• les acquisitions de chaudières à basse température , de
• chaudières à condensation , de matériaux d'isolation thermique
• et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des
• habitations principales achevées depuis plus de
• deux ans.
  
  Pour les chaudières à condensation, individuelles ou
• collectives, utilisées pour le chauffage ou la production
• d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation
• thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition
• suivante doit être respectée : ces équipements doivent être
• installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977
• et que les installations doivent être réalisées au plus
•  tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle
• de l'acquisition du logement.
• les acquisitions d'équipements de production d'énergie
• utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes
• à chaleur dont la finalité essentielle est la production de
• chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes .

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des 
matériaux,
 hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une 
entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur
 ou le constructeur du logement neuf) portant mention des 
caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour
 les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition
 de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …)
 le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition 
des équipements, déductions faites des aides publiques,
 selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au 
crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, 
le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
 ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne 
seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale 
(par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant)
. Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé 
de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi 
de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances 
pour 2006.

Pour l'application de cette mesure, il est fortement 
recommandé de se référer à :

• Au site internet www.impots.gouv.fr
• (page sur le crédit d'impôt)
• Les instructions fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06
• et l'arrêté du 12 décembre 2005.
• L'article 90 de la Loi de finances 2005
• L'arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application
• des articles 200 quater et 200 quater A du code
• général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements
• de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code
• (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)
• modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005.

 © Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,
 DGEMP, modifié le 19/05/2006