Mise à jour au 16/8 :
Le Conseil constitutionnel a jugé que le crédit d'impôt répondait pour les prêts futurs à un « objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété ».
Or « il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale ».
Les Sages estiment par ailleurs que son coût (7,7 milliards d'euros) aurait « fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu
».
Le premier ministre François Fillon a pris « acte de cette décision qui concerne une mesure très attendue des Français » et annoncé que « le
gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur
de l'accès à la propriété ».
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé les autres articles de la loi du texte adopté
définitivement le 1er août, ceux pour lesquels les parlementaires socialistes l'avaient saisi :
les articles 1 (sur les heures supplémentaires),
11 (sur le bouclier fiscal)
et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME).
Le Conseil les a jugés conformes à la Constitution.
De même que la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, adoptée définitivement le 2 août,
qui, selon les Sages, ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de
grève
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Le Conseil Constitutionnel approuve le
"paquet fiscal" à une exception prêt : la déduction des intérêts d’emprunt immobilier ne vaudra que pour les emprunts à venir.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été définitivement adoptée, cet été. Retour sur les mesures phare du
gouvernement.
La déduction des intérêts d’emprunt immobilier. Les intérêts d’emprunt, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant
les cinq premières années, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € par couple, plus 500 € par personne à charge.
Un célibataire qui souscrit un emprunt de 100 000 euros sur quinze ans à un taux d'intérêt de
4 % verra le coût total de son crédit diminuer de 10 %.
Ces plafonds seront doublés pour les personnes handicapées. Ainsi, une déduction de 20% des intérêts d’emprunt de l’impôt sur le revenu, sera appliquée à concurrence
de 7 000 € pour une personne handicapée célibataire et de 15 000 € pour un ménage, dont l’un des membres est handicapé.
De plus, cette mesure ne bénéficiera pas aux emprunts en cours, mais uniquement aux crédits d'impôt contractés après la publication de la loi au Journal
officiel, selon une décision du Conseil constitutionnel.
Le bouclier fiscal à 50%. Ce dispositif destiné à plafonner l’imposition passe de 60% à 50%, sans exclure la CSG, ni la CRDS. Cela signifie que le
montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale ; CSG et CRDS ) ne pourra plus excéder la moitié des revenus du contribuable. Selon, Christine
Lagarde, ministre de l’Economie et des Finances, ce seuil devrait être plus incitatif que le précédent. En effet, seulement 2 800 personnes ont demandé à bénéficier du bouclier fiscal à 60%, qui
a été mis en place, il y a un an. De plus, la tâche des contrôleurs fiscaux devrait progressivement passer d’une « mission pure et simple de contrôle à une mission de conseil », d’après la
ministre.
L’abattement de l’ISF pour la résidence principale. La majoration de l’abattement sur la résidence principale s’élève à 30%, au lieu de 20%, ce qui
allège l’impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, une réduction de l'ISF a été prévue. Ainsi, le contribuable pourra déduire jusqu'à 50 000 € par an en investissant dans des PME ou des
organismes d'intérêt général. Les versements pris en compte, pour la déclaration en 2008, seront ceux effectués entre le 20 juin 2007 et la mi-juin 2008. De plus, le délai de redressement de
l'administration fiscale passe de 10 à 6 ans.
Plusieurs défiscalisations dans le domaine du travail. Les heures supplémentaires seront désormais défiscalisées, afin de « travailler plus pour
gagner plus », de même que le travail étudiant, qui offre aux moins de 25 ans, une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois SMIC mensuels par an soit 3 750 €. Ce dispositif
devrait être applicable à partir du 1er octobre.
La quasi-suppression des droits de succession. Le conjoint marié ou pacsé sera exonéré des droits de succession. Cette suppression est étendue aux
frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés, ou séparés de corps mais deux conditions doivent être réunies. En effet, au moment de l'ouverture de la succession, ils doivent être âgés de plus
de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. De plus, ils doivent avoir été domiciliés avec le défunt pendant les cinq ans qui ont précédé
le décès. Par ailleurs, plusieurs abattements ont fait l'objet de modification. Ainsi, l'abattement pour les enfants du défunt passe à 150 000 €, de même que pour les personnes handicapées. Celui
des frères et sœurs est porté à 15 000 €, alors que celui en faveur des neveux et nièces passe à
7 500 €. Les tranches et barèmes des droits de mutation à titre gratuit seront actualisés tous les ans en fonction de l'inflation. Aussi, les dons d'argent au profit
d'enfants, de petits-enfants ou à défaut, de neveux ou nièces, sont exonérés des droits de mutation dans la limite de 30 000 €. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans lors de la donation et
le donataire doit avoir 18 ans révolus.
Le donataire doit déclarer et enregistrer la donation aux services des impôts dans un délai d'un mois suivant ce don. L'opération ne peut être effectuée, qu'une seule
fois, entre le même donateur et le même bénéficiaire. Enfin, les plus-values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables.
A noter : l'abattement global de 50 000 € a été supprimé et ces mesures prendront effet à la date de publication de la loi.
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gouvernement.
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Juin/juillet :
François Fillon a annoncé que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pourrait être "pour les plus modestes" cumulé avec le prêt à taux zéro:
" Elle bénéficiera à tous les Français, qu'ils paient l'impôt sur le revenu ou non. Pour les plus modestes, cette mesure pourra être cumulée avec le prêt à taux zéro", a-t-il indiqué.
La déductibilité prévoit notamment un crédit d'impôt égal à 20%des intérêts d'emprunt payés sur les cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne
pouvant excéder 3.750 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 7.500 euros pour un couple, somme majorée de 500 euros par personne à charge.
M. Fillon a affirmé que "près de 60% des emprunteurs bénéficieront pleinement" de la déduction des intérêts d'emprunt qui "pour chaque ménage
tournera autour de 1.500 euros par an d'avantage fiscal".
Selon lui, "pour la très grande majorité des Français qui empruntent pour acquérir leur logement, ce sont deux annuités d'intérêt d'emprunt qu'ils n'auront plus à payer chaque année".

Autres mesures fiscales
http://www.lefigaro.fr/economie/20070607.FIG000000171_les_surprises_du_choc_fiscal.html
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Le relèvement des taux courts de la BCE va renchérir le coût des crédits à taux variables.
Mais, les prêts à taux fixes sont, eux aussi, orientés à la hausse.
La Banque centrale européenne (BCE) a décidé, ce mercredi de relever d'un quart de point à 4% son principal taux directeur.
Les gardiens de l'euro ont ainsi procédé à la huitième hausse de taux en l'espace d'un an et demi.
Entre décembre 2005 et juin 2007, le taux directeur de la BCE est passé de 2% à 4%, avec pour conséquence une hausse notable des taux d'intérêts d'emprunt pour les particuliers candidat à la
propriété.
Et ce n'est visiblement pas fini : les opérateurs voient les taux de la BCE à 4,5% fin 2007.
La hausse du taux de la BCE joue en effet directement sur le coût des crédits à taux variables, qu'elle vient alourdir.
Elle n'a en revanche aucune influence sur les taux des crédits à taux fixes, qui dépendent, eux, des taux à long terme et notamment des OAT (Obligations assimilables du Trésor).
Mais, même de ce côté, la tendance est haussière, les OAT étant passées de 3,25 à 4,5 points de fin 2005 à ce jour. Du coup, les crédits à taux fixes sont eux aussi plus cher.
+ 1 point pour les emprunts à taux variables et + 0,7 point pour ceux à taux fixes
"Concrètement, cela veut dire que le loyer de l'argent est en augmentation régulière depuis décembre 2005 et que ces différentes hausses sont répercutées avec un décalage de quelques mois sur les
taux d'intérêt d'emprunt, explique Geoffroy Bragadir, président d'Emruntis.com. Les ca,ndidats à la propriété subissent donc ces différents mouvements haussiers avec des taux fixes qui ont
augmenté en moyenne de 0,7 point en 18 mois et des taux variables en hausse de 1 point."
Une nette diminution de la capacité d'achat
L'impact de ces augmentations de taux est réel.
Empruntis.com s'est livré au calcul.
Pour un couple d'emprunteurs par exemple, aux revenus nets de 4.000 € par mois et à la capacité de remboursement de 1.320€,
la diminution de la capacité d'achat entre juin 2007 et décembre 2005 est de : 8.226€ pour un prêt à taux fixe sur 15 ans,
de 11.895€ pour un prêt à taux fixe sur 20 ans
et de 12.002€ pour un prêt à taux fixe sur 25 ans.
Autre exemple :
pour un prêt de 200.000 € l'augmentation du coût du crédit représente 14.822 € sur 25 ans, 14.950 € sur 20 ans
et 11.503 € sur 15 ans,
toujours entre décembre 2005 et juin 2007, selon les simulations d'Empruntis.com.
L'évolution haussière des taux fixes et variables conjuguée à la prochaine mise en place d'un avantage fiscal pour les intérêts d'emprunt finançant la résidence principale plaide
pour une rapide concrétisation de son projet immobilier
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