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Jeudi 6 septembre 2007
publié dans : Finances et GESTION de Patrimo recommander

 Lrecupeaudepluie.jpga loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a créé plusieurs outils visant à restaurer l’équilibre entre l’offre et la demande en eau, notamment un crédit d’impôt pour favoriser la récupération des eaux de pluie.
Il soutient les investissements des particuliers pour récupérer de l’eau de pluie pour des usages extérieurs, comme l’arrosage des jardins.
La liste des équipements, matériaux et appareils bénéficiant d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habitation principale du contribuable situé en France est étendue aux équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l’extérieur des habitations .
Il sera complété d’ici quelques mois pour élargir les possibilités de déduction fiscale à des usages à l’intérieur des bâtiments de l’eau récupérée

http://www.pays-de-loire.ecologie.gouv.fr/breve.php3?id_breve=29

Vous pouvez consulter l’ Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code instituant cette aide fiscale qui vient d’être publié au Journal Officiel.

Une Instruction fiscale 5 B-18-07 du 3 août 2007 publiée au Bulletin Officiel des Impôts précise les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt sur la récupération des eaux pluviales créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. 
Le texte apporte des précisions sur les équipements de récupération et de traitement concernés, le taux applicable (25 % du montant du coût de l’équipement ou de son prix d’acquisition), le plafond global pluriannuel et la durée du dispositif (2007-2009)

    credit-impots.jpg

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable est étendu au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d'équipements ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 25 % de leur montant.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les conditions d'utilisation des eaux collectées à l'intérieur des habitations, aujourd'hui exclues, devraient être prochainement définies par arrêté.

 

 

eau-de-pluie1.jpg
Dans un bulletin officiel du 3 août, la Direction générale des impôts a publié une instruction administrative concernant le crédit d'impôt sur les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
 En effet, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive a notamment créé un crédit d'impôt de 25 % pour favoriser la récupération des eaux de pluie. 
La liste de ces équipements a été fixée par l'arrêté conjoint des Ministres de l'écologie, du logement, du budget et de la santé en date du 4 mai 2007, pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007.
Cette instruction des impôts précise que les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessible, pour des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations (ex : arrosage d'un jardin, lavage d'une automobile).
 La Direction générale des impôts souligne qu'un arrêté ministériel viendra ultérieurement préciser les conditions dans lesquelles l'utilisation des eaux ainsi collectées pourra être étendue à des usages internes à l'habitation, lesquels sont aujourd'hui exclus. 

Le texte rappelle également les modalités d'application de l'extension du crédit d'impôt.
 Pour un même contribuable et une même habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, appréciées globalement pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ainsi que les autres équipements, matériaux et appareils éligibles, ne peut excéder, conformément aux dispositions prévues au 4 de l'article 200 quater du CGI, pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, indique le texte. 
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

   

 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5b1807/5b1807.pdf

 

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3212/hb/rfiduchb3212_3713839.html

 

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