Régime social des indépendants (RSI):

À compter du 1er janvier 2008, le RSI assurera une mission d’interlocuteur social unique pour l’ensemble de la protection sociale des artisans, commerçants et industriels:

http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/rsi07120...

Source : Communiqué de presse du Minefe – 05/12/2007

http://www.le-rsi.fr/index_nu.php

Du nouveau pour votre protection sociale en 2008:

http://www.urssaf.fr/profil/independants/services/services_promotionnels/rsi_:_du_nouveau..._01.html

  

Informations fiscales :

http://www.lentreprise.com/1/2/5/article/14904.html

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PROFESSION LIBERALE :

 l'interlocuteur serait la CIPAV

difficile à joindre au téléphone:

01.44.95.68.20

21 rue de Berri

PARIS

http://www.cipav-berri.org/cipav/Index.html

 Le RSI présent au salon des entrepreneurs 2008

http://www.salondesentrepreneurs.com/

Le salon des entrepreneurs aura lieu les 6 et 7 février prochains

 au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot

Retrouvez le stand du RSI – salle MAILLOT –

Espace Protection sociale – Niveau 2 où des conseillers répondront à toutes vos interrogations.

Horaires d’ouverture du salon :
Mercredi 6 février : 8h30 – 20h30
Jeudi 7 février : 8h30 – 18h30

Si vous souhaitez des invitations, merci d’adresser

 un mail à communication@le-rsi.fr en indiquant votre nom et votre adresse.

 ACCRE et aide à la Creation d'Entreprise

http://www.apce.com/pid643/accre.html

Toutes les demandes d’ACCRE effectuées depuis le 1er décembre 2007 doivent être déposées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/demande_daccre_:_documents_et_pieces_a_fournir_01.html

- Bénéficiaires
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés,

ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.

- Nature de l'aide

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (18 062,04 € pour 2007).

Les bénéficiaires de l'Accre peuvent demander une prolongation de l'exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve :

d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise,
et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 15 051 € pour 2007).

- Procédure

Une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise

Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf (pour les professions libérales) ou la caisse du RSI (pour les artisans, commerçants et industriels) délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE

 MICRO-ENTREPRISE :  

http://mamicroentreprise.free.fr/. 

Analyse du dispositif et cas concrets :

http://www.lentreprise.com/3/5/1/article/15427.1.html

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 publiée détermine cet abattement forfaitaire à :

• l’article 102 ter CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux n’excédant pas, au cous d’une année civile, 27000€ hors taxes. Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelle est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34% depuis 2006 (37% auparavant).
• l’article 50-0 CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles. Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excéde pas :

·         

Creer une association ou une entreprise ?

Créer une association plutôt qu’une micro-entreprise a pour avantage d’éviter :

• L’imposition des bénéfices réalisés. Or une association a le droit de réaliser des bénéfices. En revanche, elle n’a pas le droit de les distribuer, ni en cours de vie, ni lors de sa dissolution. En particulier, lors de la dissolution d’une association, ses immobilisations doivent être donnés à d’autres associations et ne peuvent bénéficier aux anciens membres de cette association.
• Les cotisations sociales supportées par l’entrepreneur individuel (qu’il réalise des bénéfices ou non).

En revanche, une association ne permet pas de vivre, à moins de devenir un salarié de l’association... Par ailleurs, créer une association peut être un moyen de tester sans risque et à moindre son coût un marché.

 Certaines entreprises ne sont pas soumises à TVA.

Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. En outre, elles ont l’obligation d’afficher sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Il s’agit : http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=40

• Des entreprises nouvelles. Elles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.
• Des entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA...)) dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :
  • 76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
  • 27 000 euros pour les prestations de services.

·  Ce régime entraîne également un non assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : vous portez donc sur vos factures la mention "T.V.A. non applicable". Vous êtes donc dispensé de déclarer et de payer la T.V.A. Pour l'entrepreneur débutant à domicile, cette éxonération peut être vue comme une certaine simplification.

·  Le principal inconvénient de ce régime : vos achats sont portés en comptabilité T.T.C (Toutes Taxes comprises) et la micro-entreprise ne pourra donc pas récupérer la T.V.A. sur les achats de qu'elle effectue (équipement informatique, connexion internet...). Le régime de la micro-entreprise s'adresse donc aux entreprises qui n'ont pas de projet de développement particulier avec un chiffre d'affaire faible et stable, et peu d'investissement en matériel

Cotisations sociales lors creation micro-entreprise

http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=85

Charges sociales des deux premières années Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire (chiffres 2006) :
  1ère année : 6 505 euros, cette base étant réduite en fonction de la durée d’activité en cas de création d’entreprise en cours d’année,
  2ème année : 9 757 euros.

Si l’on considère un taux de cotisation de 45% environ, il en ressort des cotisations sociales :
  afférentes à la 1er année : 6505 x 45% environ = 2956 euros,
  afférentes à la 2e année : 9757 x 45% environ = 4411 euros. Le détail exact des cotisations sociales appelées pour la 1er année d’une micro-entreprise créée le 1er janvier est indiqué dans le tableau ci-dessous :

 Loi Dutreil : cumul salaire et creation entreprise

http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=65

La loi Dutreil a pour but de faciliter la creation d’entreprise par des salariés en les aidant à lancer leur activité tout en conservant leur emploi salarié.

La loi Dutreil vous permettra une exonération :

• des charges URSSAF,
• des cotisations retraite.

 Taxe professionnelle des entreprises individuelles

http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=74

Etant donné que cet impôt est destiné aux collectivités locale, son taux est fixé par ces dernières et sera donc différent d’une commune à une autre. Pour connaître le taux de votre taxe professionnel, il faut contacter votre centre des impôts.

 La première année d'activité les cotisations des indépendants et des free-lances sont calculées par l'Urssaf selon un montant forfaitaire:

http://www.lentreprise.com/outils/indice-chiffre/article/14838.html