Le décret du 5 janvier 2007  entré en application le 1er octobre 2007 retient trois types d’habitats de loisirs :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=6270

1/ Les habitations légères de loisirs (HLL), constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire à usage de loisirs.

2/ Les résidences mobiles de loisirs (mobile homes) assimilées à un véhicule habitable qui doit conserver ses moyens de mobilité, mais dont le Code de la route interdit la circulation.

L’Institut National de la Consommation vient de réaliser une fiche sur  les Mobil Homes.Pour consulter la fiche de l’INC, cliquez:

  http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_845_1480-mobile_homes_(j250).pdf

http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-mobile-home---vraiment-mobile--1943.php 

  3/ Les caravanes et camping cars, véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire, qui sont également autorisés à se déplacer ou à être déplacés par traction et qui conservent en permanence des moyens de mobilité à cet effet.

L’implantation des caravanes devient en principe libre et sans formalité si la durée d’installation est de moins de trois mois par an (consécutif ou non), ou dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL). Pour une durée supérieure à trois mois, l’installation de caravanes va être soumise à déclaration préalable, sauf toutefois sur le terrain de la résidence du propriétaire. Mais, dans certains secteurs, la pratique du camping isolé peut être interdite en application d’un document d’urbanisme, d’un arrêté municipal, ou encore dans les forêts classées.

Les mobile homes ne peuvent être installés que dans les terrains aménagés limitativement énumérés par le Code de l’urbanisme ; ce sont les terrains de camping classés, les villages de vacances classés en hébergement léger et des PRL. Ces derniers doivent cependant avoir été aménagés à cet effet (à l’exception de ceux créés après le 1er juillet 2007) et exploités par cession d’emplacement ou par location d’emplacement d’une durée supérieure à un an renouvelable.

Le mobile home peut également être entreposé sur des terrains affectés à un garage collectif ou à celui des caravanes, sur des aires de stationnement ouvertes au public ou sur les dépôts de véhicules. Son implantation s’effectue également sans formalité pour une durée inférieure à trois mois et, à défaut, relève du régime de la déclaration préalable.

Les HLL, lorsqu’elles sont implantées dans des lieux spécialement aménagés pour les accueillir, vont bénéficier d’un régime plus souple si elles sont implantées :

  dans des PRL aménagés à cet effet ;

  sur des terrains de camping s’ils accueillent moins de 35 habitations lorsque le terrain comprend 175 emplacements ou 20 % du nombre total des emplacements ;

  dans des villages de vacances classés en hébergement léger ;

  sur des dépendances de maisons familiales de vacances agréées.

Si l’habitation légère de loisirs est implantée dans un camping (dans les limites du quota fixé par l’article R. 111-32 du Code de l’urbanisme), et dans un PRL ou un village de vacances (sans quota), la déclaration préalable ne sera nécessaire que si la SHON de l’habitation de loisirs est supérieure à 35 m². En deçà, aucune formalité n’est requise.

En dehors de ces terrains d’accueil, l’HLL relève du champ d’application du permis de construire si la SHON est supérieure à 20 m² ou, en deçà, de la déclaration préalable. ___________________________________________________
Les parcs résidentiels de loisirs sont des terrains spécialement aménagés pour l’accueil d’habitations légères.

 Ils peuvent également accueillir des caravanes.
L’implantation isolée d’habitation légère de loisirs est interdite.

L’ouverture d’un parc résidentiel de loisirs est subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’aménager prévue pour les terrains de camping et de caravanage.
 L’autorisation fixe la délimitation des emplacements des habitations légères et tient lieu de permis de construire pour les constructions et installations prévues dans la demande.
Les habitations légères de loisirs sont des maisons mobiles, des caravanes dépourvues de moyen de mobilité, des abris préfabriqués posés au sol, des bungalows ou des chalets démontables.

http://www.ain-tourisme.com/professionnels/pdf/fiches_pratiques/Les_Parcs_Residentiels_de_Loisirs.pdf

L’implantation d’une habitation légère de loisirs est soumise à déclaration de travaux si sa surface hors œuvre nette est inférieure à 35 m² et à permis de construire au-delà.

  Pour plus d’informations :cliquer titres ci-dessous
Télécharger la notice explicative
Télécharger le tableau récapitulatif des étapes à suivre

http://www.parc-residentiel-loisir.com/

 
Acquérir sa résidence secondaire en Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)

 Vous êtes propriétaire de votre terrain :

C’est un lotissement de vacances ouvert toute l’année, avec piscine, aire de jeux pour les enfants et les plus grands (pétanque, ping-pong…), composé de parcelles d’au moins 200 m2. Ce « village » de vacances est organisé en copropriété, dont les copropriétaires ont acheté leur terrain et un chalet.

On trouve assez souvent ce type d’hébergement dans des secteurs de campings ou de P.R.L., mais dont on loue une parcelle et l’on achète un mobil home ou un chalet.

Un gardien est présent toute l’année :

Son rôle, entre autre, est de faire respecter le règlement intérieur, et d’entretenir le parc, en fonction des tâches qui lui auront été attribuées par la copropriété.

Un syndic de copropriété gère le site :

Il est élu par l’assemblée générale, et veille à faire respecter, en collaboration avec un conseil syndical également élu,  les décisions votées ainsi que le règlement de la copropriété. Il se charge également de recouvrer les charges. Vous participez aux assemblée générales, une fois par an au moins, pour faire évoluer votre parc en fonction de vos envies….

Des vacances toute l’année :

Contrairement au camping, sa classification Parc Résidentiel de loisirs autorise une ouverture toute l’année, mais uniquement dans le cadre d’un usage de résidence secondaire ! 

La liberté d’usage :

Soit vous l’occupez…Soit vous le louez….Ou si vous le souhaitez, vous revendez votre parcelle et votre chalet quand vous voulez…

http://www.rocalia.fr/prl-cquoi.html

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  Quels sont les recours des tiers ?

Le permis de construire est toujours accordé sous réserve du droit des tiers.
Ceux-ci, dès lors qu'ils établissent un intérêt personnel et direct à agir, peuvent déposer un recours contre la décision. Une telle action pourra être entreprise par exemple par le voisin d'un terrain sur lequel une construction va être édifiée.

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du 1^er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du permis sur le terrain (voir Permis de construire, affichage) (Code de l'urbanisme, Art. R. 600-2).

Tout tiers qui s'estime lésé par la délivrance du permis de construire peut également demander au préfet du département de déférer l'arrêté de permis de construire au tribunal administratif.
Le préfet dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la demande pour y donner suite ou non.

http://www.droit.pratique.fr/vos_droits/13-logement/158540-les-formalites-necessaires-a-la-construction/160535-le-permis-de-construire/6-page.html

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- Les principaux éléments de la réforme

http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=987

- La vie du permis des constructions :

http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/reforme-ads-la-vie-du-permis-suites-octobre2007_cle2d8143.pdf