Projet de loi de modernisation de l’économie

5.6.2008 : Le statut d’auto-entrepreneur validé par l’Assemblée Nationale

Les députés examinent depuis le 1er juin 2008 le projet de loi de modernisation de l’économie (LME). Ils ont déjà adopté l’article créant le statut d’auto-entrepreneur

Les députés ont d’ailleurs profité des débats pour revoir les seuils à la hausse : sont désormais considérés comme des micro-entreprises les activités qui permettent de réaliser 90 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans le commerce (au lieu de 76 300 euros auparavant) et 32 000 euros dans les services (au lieu de 27 000 euros).
Ces nouveaux plafonds seront indexés sur l’inflation pour les années suivantes

Il restera le passage du texte au Sénat

http://www.lentreprise.com/1/2/1/article/17025.html

·        Exposé des motifs

·        Projet de loi

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/04/2008

LME : http://www.modernisationeconomie.fr/

Statut de l’auto-entrepreneur :

Hervé Novelli revient sur l’un des volets de la LME: 

http://www.francesoir.fr/politique/2008/04/29/herve-novelli-le-statut-d-auto-entrepreneur-une-petite-revolution.html

Le premier chapitre met en place un régime incitatif et simplifié pour l’auto-entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité.

EXEMPLES: 

http://www.modernisationeconomie.fr/mesures/lme_mesure01.html

La loi crée tout d’abord un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs (article 1^er).

L’auto-entrepreneur qui le souhaite pourra désormais s’acquitter d’un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services.

Ce régime simplifié s’applique dans le champ actuel du régime micro, pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Le rescrit social est aujourd’hui limité à un champ restreint: 

http://www.urssaf.fr/employeurs/services/services_promotionnels/rescrit_social_01.html

Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question posée par une personne (physique ou morale).

 L’article 2 procède donc à une extension du champ couvert par les demandes formulées par les cotisants auprès des administrations sociales.

Cet article crée par ailleurs un rescrit social pour les artisans, commerçants et professions libérales. 

  http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1247-elargissement-rescrit-social-par-projet-loi-modernisation-l-economie.html

Pour les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité indépendante accessoire, l’immatriculation aux registres de publicité légale est supprimée dès lors que l’activité concernée engendre un faible montant de chiffre d’affaires.

L’information des tiers devra en revanche être effectuée lors de la mise en relation avec les personnes concernées. Un décret fixera les modalités de déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) en cas de dispense d’immatriculation (article 3).

Afin de faciliter le démarrage d’activités et la création d’entreprises, le régime d’autorisation administrative pour la transformation des locaux d’habitation à locaux commerciaux et pour l’utilisation de son local d’habitation à des fins professionnelles en usage mixte est supprimé pour les rez-de-chaussée (article 4).

L’article 5 élargit la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel.

De plus, il sera possible de procéder à une renonciation partielle de l’insaisissabilité au bénéfice de l’un ou de plusieurs des créanciers, dont la créance est née à l’occasion de l’activité professionnelle du chef d’entreprise. Enfin, le dirigeant impécunieux qui s’est porté caution d’une dette de son entreprise ne relève aujourd’hui ni de la procédure de redressement personnel ni de la liquidation judiciaire : il est donc proposé de faire bénéficier également le dirigeant de bonne foi, qui s’est porté caution pour sa société, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel

http://www.minefe.gouv.fr/

Diaporama :

http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080428_lme/080428_lme_presentation.pdf

Le Cedef est le centre de documentation tout public consacré aux domaines d'activité du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Du mardi au vendredi, des documentalistes assistent le public dans ses recherches et l'orientent dans ses démarches. 

Le Cedef

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http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/cedef/index.htm

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- Informations complémentaires / PME :

http://www.netpme.fr/conseil-entrepreneur/1169-revolution-statut-d-auto-entrepreneur.html

- APCE et création d'Entreprise:

http://www.apce.com/pid186/espace-createur.html?espace=1

- RSI en 2008 :

http://www.knock-on-wood.net/article-14434857.html