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Le Parlement adopte la réforme des institutions à une voix près

Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté, lundi 21 juillet, la réforme des institutions avec 539 voix, soit une seule voix de plus que la majorité requise des 3/5e des suffrages exprimés. 357 parlementaires ont voté contre

   «Souvent, les très grandes réformes de notre pays ont été adoptées à une voix».
 Une allusion à l'amendement Wallon qui, en 1875, a définitivement instauré (à une voix près) la République

Réformes 2008 de la Constitution de 1958 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/20217/reformes-2008-de-la-constitution-de-1958.php

Les points clés de la réforme des institutions

 
http://www.lefigaro.fr/politique/2008/07/21/01002-20080721ARTFIG00219-une-loi-qui-encadre-les-pouvoirs-du-president-et-renforce-ceux-du-parlement-.php

Passage en revue des principaux points du projet de réforme des institutions soumis lundi au vote des parlementaires réunis en Congrès à Versailles.

L'exécutif

Le chef de l'Etat pourra s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, qui débattra ensuite sans vote, en dehors de sa présence. Le chef de l'Etat ne pourra plus effectuer plus de deux mandats consécutifs, ni accorder de grâce collective.

Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi.

Le Conseil supérieur de magistrature (CSM) ne sera plus présidé par le président de la République.

Gouvernement

Chaque assemblée maîtrisera la moitié de son ordre du jour, l'autre moitié étant dévolue au gouvernement. L'opposition fixera l'ordre du jour "un jour séance par mois".

. Le Parlement (majorité des 3/5ès en commission) pourra exercer un droit de veto sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat.

. Le nombre de commissions permanentes sera porté de 6 à 8 dans chaque assemblée

. Le recours à l'article 49-3 (le gouvernement veut faire adopter un texte sans vote en cas de blocage) sera limité aux budgets de l'Etat, de la Sécurité socialeet "un texte par session".

. Lorsque l'exécutif engagera les forces armées à l'étranger, il en informera le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation sera autorisée par un vote

. Le nombre de députés restera fixé à 577 et celui des sénateurs passera à 348 contre 331 actuellement.

Union européenne

L'entrée de tout nouveau pays dans l'Union européenne devra être ratifiée par référendum, sauf si une majorité des 3/5es dans chaque assemblée saisit le président. Ce dernier pourra opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5es.

Défenseur des droits

Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public.

Exception d'inconstitutionnalité

Tout citoyen pourra saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Référendum d'initiative populaire

Un référendum pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs

Seront également inscrits dans la Constitution:

-la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au "patrimoine de la Nation",

- l'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias, garantis par la loi,

- l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

http://www.lexpress.fr/outils/imprimer.asp?id=534635

  Pour plus de détails sur le texte :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_institutions_848/