knock-on-wood : Wooden Houses

Permis de construire :

 peut-on me refuser le bois ?

Même si le bois s'intègre de plus en plus dans nos paysages,
les communes sont parfois encore un peu récalcitrantes
devant cette nouvelle architecture,
bien souvent par méconnaissance du matériau. 

- Lancement de la nouvelle RT 2012 : http://bit.ly/b0x43B

Ce que dit la loi:

La législation est claire  :

un refus de permis de construire
 ne peut être motivé
par la nature d'un matériau.

http://bit.ly/IPGzy1

 
Les refus ne sont pas arbitraires
et doivent être motivés.

 Il ne sont pas le fait d’une seule personne

Sauf dans les sites classés, la DDE n’a qu’un rôle consultatif.

 Si le maire est favorable au projet, il peut prendre un arrêté pour délivrer un permis quel que soit l’avis de la DDE.

Les textes de loi :

Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799

Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).

Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.

D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature.

Journal Officiel du 10/10/99

M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.

En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.

Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.

L’article R 111-21 d’ordre public énonce en effet que :

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de

l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

En revanche, l’article R 111-21 intéresse l’aspect des bâtiments
 et non la nature des matériaux.

Cet article permet de limiter l’atteinte susceptible d’être portée par les occupations du sol, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels et urbains,
à la conservation des perspectives monumentales dans des zones urbaines si le paysage ne comporte aucune caractéristique susceptible d’être préservée ou mise en valeur (sites protégés) ou dans des zones naturelles ( NC ) où les occupations peuvent se limiter à l’activité agricole  

L’article R421-38-4 du code de l’urbanisme énonce que
« Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d’un édifice classé
ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré
qu’avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France … »

       http://0z.fr/BA-mP

 Pour éviter un refus :

- Consulter les servives d’urbanisme
et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et l’Environnement de votre région http://www.fncaue.fr/
afin de leur présenter un projet avant de déposer un permis de construire et naturellement,
-  bien lire le PLU. http://0z.fr/0T990

- Travailler avec un architecte permettra d’intégrer le projet dans son environnement et si besoin, d’apporter les modifications requises par l’urbanisme (le bois permet toujours de trouver des compromis architecturaux)  

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    http://www.anil.org/?id=11401

Urbanisme 2012

  nouveaux formulaires d'urbanisme http://0z.fr/4D_RX  

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- Le Plan Local d'Urbanisme :http://0z.fr/0T990
 PLU  ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant.

- Coefficient d'Occupation des Sols :
 C O S

Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) ,devenu PLU, qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

Exemple : 
vous achetez un terrain d'une surface de
 1 000 m².
Le COS est de 0,7.
La surface hors oeuvre nette pouvant être construite sur ce terrain
est de 700 m².

 - Rôle du GEOMETRE :( division,bornage...) : http://www2.geometre-expert.fr/

http://www.salon-maison-bois.com/


http://www.knock-on-wood.net/article-35838877.html

http://www.architecte-paca.com/references/maisons-individuelles.php