Z R R = zône rurale à revitaliser 

La loi qui offre des avantages fiscaux aux investisseurs privés porte le nom de Demessine qui l'a proposée.....

La réalisation jusqu'au 31 décembre 2010 d'investissements locatifs dans des
résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales ouvre droit à
une réduction d'impôt.

Le logement Il doit être neuf et loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant au minimum 9 ans. Le propriétaire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif aux conditions suivantes : - Le durée totale des périodes d'occupation de doit pas excéder huit semaines par an. - Le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes  d'occupation. Il doit être détenu en pleine propriété, directement, en indivision ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La résidence de tourisme Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée en référence à l'arrêté du 14 février 1986. Elle doit être gérée par une seule personne physique et morale et répondre aux critères suivants : - Capacité minimum de 100 lits. - Engagement de l'exploitant de promotion touristique à l'étranger. - Location de chambres ou appartements meublés à la journée, la semaine ou au mois. - Proposer aux résidents un minimum d'équipements et de services communs. La situation du logement Le logement doit être situé dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone concernée par les fonds structurels européens et délimitée par le décret 2001-1315 du 28 décembre 2001.   La réduction est étalée sur 6 ans à raison d'un sixième de l'avantage fiscal maximal chaque année.   Couple Célibataire   Avantage maxi. théorique 25 000 € 12 500 € Réduction maxi. annuelle 4 167 € 2 083 € Elle s'impute la première fois l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, sans prorata temporis, directement sur l'impôt. Elle ne peut donner lieu à remboursement si elle excède l'impôt dû par le contribuable. L'investisseur récupère la TVA sur son investissement. Le logement se situant dans une résidence de tourisme gérée par un bail commercial d'au minimum neuf ans, les loyers perçus par l'investisseur sont soumis à la TVA à 5,5 % ce qui lui permet de récupérer l'intégralité de la TVA sur son investissement au taux de 19,6 %. Déduction forfaitaire La déduction forfaitaire sur les loyers a été supprimée par la loi de finances pour 2006. Déficit foncier Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Une gestion par bail commercial Une durée minimum de 9 ans fermes, renouvelable. Une connaissance totale de l'ensemble des charges dès la conclusion du bail. Un loyer garanti par le preneur quel que soit le taux de remplissage de la résidence.   si on traite avec des sociétés connues pour leur bonne gestion. Une implantation à surveiller : Bien s'assurer de la qualité du site d'implantation, un site offrant de réelles perspectives touristiques sera un gage à la fois de bon paiement des loyers mais aussi de valorisation du bien dans le temps. Un bail commercial à détailler : Bien s'assurer dans le projet de bail commercial des modalités de répartition des charges d'entretien de la résidence. Certains baux commerciaux laissent la quasi-totalité des dépenses d'entretien à la charge du propriétaire. Analyser distinctement la rentabilité et la valeur ajoutée des périodes d'occupation : Bien s'assurer que le loyer versé par le gestionnaire paraisse cohérent au regard des perspectives d'exploitation du site et du prix de vente du bien immobilier. Analyser la réelle valeur ajoutée des possibilités d'occupation offertes : privilégier une utilisation possible sur de la moyenne voire de la haute saison. Textes non contractuels       source : CERENICIMO

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     Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Demessine

L’acquisition d’un appartement en loi Demessine situé en résidence de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale ZRR ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l’objectif n° 2 européen, est assortie d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt n’est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires.

 Fiscalité immobilière : quelle defiscalisation ?

La réduction d’impôt accordée par la loi Demessine est de 25 % dans le cadre d’une acquisition de logement neuf en RTC.

Cette réduction est étalée sur 6 ans. Pour son obtention, l’investissement est plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié.

Dans le cadre de travaux d’agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la réduction est de 20 % à 40% dans les mêmes limites de plafond. L’obtention du remboursement de la TVA est, en outre, possible.

 Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en Loi Demessine

Il importe d’investir dans une RTC :

Cette résidence doit être située en zone de revitalisation rurale ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n° 2 européens ; ou dans certaines agglomérations nouvelles ;

Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant au minimum neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date de son acquisition ou de son achèvement.

 Contribuables concernés par la loi Demessine

Tout contribuable situé dans les tranches médianes d’imposition qui souhaite bénéficier à la fois d’un dispositif de défiscalisation immobilière et de périodes de loisirs.

 Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Demessine

 Référence au Code général des impôts

Article 199 decies E à G.

 Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14

Loi instituant une réduction d’impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.

 Loi de finances rectificative - articles 13 et 14

Articles de la loi instituant une réduction d’impôt en faveur de des résidences de tourisme situées en ZRR

 Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)

Commentaire de l’Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.

 Loi de finances pour 2001

(Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 - JO du 31)

Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d’impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.

 Journal officiel des Communautés européennes

Textes définissant les communes bénéficiant de l’objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.

 Loi de finances pour 2002

(Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)

Loi prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2006.

 Loi de finances pour 2004

(loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)

Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 €.

 Loi de finances n° 2005-157 du 23 février 2005

- JO du 24

Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.