knock-on-wood : Wooden Houses

7.11.2011: le nouveau plan gouvernemental

introduit une TVA à 7 %  http://bit.ly/tpp6pn

- ce nouveau taux concerne les opérations bénéficiant antérieurement du Taux réduit

à 5.5 %

  -pour les Agrandissements, extensions ou Surélévations

qui créent une augmentation de volume

la situation reste inchangée

à 19.60 %

donc sans incidence pour les affaires en cours

Immobilier : les deux mesures du plan de rigueur

Suppression du PTZ + dans l'ancien

et fin anticipée du dispositif Scellier

constituent les deux dispositions immobilières du dernier plan de rigueur, présenté ce lundi. Explications.

   http://bit.ly/s6LKM8 

Début  2011 la TVA à 5.5 % restait très encadrée :

http://www.travaux.com/dossier/tva.html

Voir compléments + liens vers formulaires : http://0z.fr/jlZhI

Ce qui suit est une mise à jour de cet article de 2008:

http://www.knock-on-wood.net/article-15725936.html

Pour bien mesurer les enjeux des Taux de TVA,l' exemple concret,ci-dessous,met en évidence le différentiel

http://www.archidirect.com/francais/infocenter/TVA.php3

TVA à 5,5% ( devenue 7 % )

 la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires).
Mais un décret publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.

Sources: : http://www.travaux.com/dossier/tva.html

                  http://www.capeb82.fr/tva.htm ( Capeb )

1) Les travaux concernés par la TVA à 5,5% ( devenue 7 % )

Bon nombre de travaux sont éligibles à la TVA à 5,5% dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Pour cela ils doivent rentrer dans des catégories spécifiques, relatives à l'amélioration du logement.

                 http://bit.ly/aARyMr

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien :

les travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un autre usage dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans ; les travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et vérandas lorsqu'ils n'aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible ; certains travaux portant sur les voies d’accès et les clôtures.

En principe, les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts sont exclus du champ d'application du taux réduit.

Néanmoins les travaux afférents au tracé et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation sont éligibles au taux de 5,5% de TVA sous certaines conditions.
Il est en effet admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans ;
les travaux sur réseaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public ; les prestations de maîtrise d'oeuvre, qu'elles soient réalisées par une entreprise ou un architecte, dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.

Les prestations d'études suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par un même prestataire, bénéficient également du taux réduit ; les travaux d'entretien et de dépannage sous certaines conditions ; les travaux d'urgence, à savoir ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre à un logement une habitabilité normale.
Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus.

Ne sont pas concernés par le taux réduit de TVA :

les travaux de création ou d'accroissement du volume ou de la surface d'un local ; les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, aboutissent à la production d'un immeuble neuf ; les travaux d'entretien, de décoration et d'aménagement des espaces verts ; la construction de piscines et autres installations de détente.

2) certains équipements peuvent être assujettis à la TVA à 5,5%. ( devenu 7 % )

A condition que le spécialiste facture lui-même les équipements posés.

Les équipements éligibles au taux réduit sont, sous certaines conditions :

les équipements de chauffage et de climatisation, sauf les gros appareils installés dans les logements collectifs.
Ces derniers permettent de bénéficier néanmoins d'un crédit d'impôt ou de subventions, s'ils répondent aux règles d'économies d'énergies et de développement durable.

A noter : Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les équipements et les matières premières doivent être facturées par l'entreprise au client.

Un particulier ne peut bénéficier de la TVA réduite pour ses achats de matières premières et d'équipements s'il ne passe pas par un professionnel.

S'il achète lui-même le matériel, il sera taxé à 19,6% (taux plein).
Par contre, s'il a recours ensuite à un professionnel pour la pose ou l'installation, il bénéficiera de la TVA à 5,5% sur la facture.

3) Les logements concernés par la TVA à 5,5% ( devenu 7 % )

Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tout type : propriété principale, locations, dépendances... La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics.

Les travaux doivent porter sur :

Les locaux affectés totalement ou partiellement (pour la moitié au moins de leur superficie) à l'habitation, étant précisé que pour les locaux affectés pour plus de 50% à un usage autre que d'habitation, les travaux portant sur les pièces à usage exclusif d'habitation peuvent le cas échéant bénéficier du taux réduit.
Ces logements peuvent être individuels ou collectifs, nus ou meublés, occupés ou vacants.
 

Les travaux portant sur des locaux affectés à un usage autre que l'habitation demeurent soumis au taux normal ;
Les dépendances usuelles des locaux à usage d'habitation : les caves, greniers, garages, loggias, terrasses et cours d'immeubles, sous certaines conditions ;
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Les établissements dont l'objet exclusif est l'hébergement de personnes physiques et dont l'exploitation ne relève pas d'une activité commerciale (établissements à vocation touristique par exemple).

 Toutefois, pour les résidences universitaires, les maisons de retraite et les établissements assimilés, les établissements psychiatriques, les foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, le taux réduit s'applique indépendamment du caractère taxable ou non taxable de leur activité ; les logements de fonction, sous certaines conditions ;

Les locaux d'hébergement des établissements pour lesquels l'activité d'hébergement est l'accessoire d'une autre activité.
 Sont concernés les chambres, les dortoirs, les cellules et sanitaires : des établissements scolaires publics, des établissements d'éducation spéciale pour l'enfance et la jeunesse handicapée, des établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements des congrégations religieuses, des casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers et des établissements pénitentiaires ;
Les parties communes des immeubles collectifs.

Pour un immeuble collectif ne contenant aucun logement social, lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est supérieure à 50%, le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes.
 Lorsque le syndic ou l'administrateur de biens constate, pour ces immeubles, que la quote-part des locaux à usage exclusif d'habitation est inférieure à 50%, il doit déterminer la proportion exacte de locaux affectés à l'habitation. Le taux réduit de la TVA doit être intégralement réparti entre les seuls locaux à usage total ou principal d'habitation.

4) Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5% ( devenu 7 % )

Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires).
 Toutefois, le bâtiment concerné doit justifier d'une certaine ancienneté.

Le taux de 5,5% de TVA s’applique aux travaux qui portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

De plus, le décret 2006-1002 publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.

Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d’un immeuble neuf. C’est-à-dire qu’ils ne doivent :

Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus :

Le taux de 5,5% de TVA ne s’applique pas aux travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

Il ne correspond pas à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers. Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des ascenseurs ainsi que les cabines hammam ou sauna prêtes à poser ne peuvent pas non plus bénéficier de l’avantage fiscal. Par ailleurs, dans un immeuble comportant plusieurs locaux, les équipements collectifs tels que les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, les cuves à fioul, les citernes à gaz et les pompes à chaleur sont soumis au taux normal de TVA.

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Pour bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu'au 31 décembre 2010, quelle que soit sa qualité (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant des locaux ou représentant).

En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal.
Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit (pour autant que ceux-ci soient éligibles à ce taux).

Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire.

 Le client doit remettre au professionnel une attestation justifiant l'ancienneté de l'habitation.

Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.

Les locaux doivent avoir un usage d'habitation.
La qualité de résidence principale ou secondaire n'a pas d'importance.

L’administration fiscale met à disposition sur son site Internet deux attestations à compléter pour bénéficier de la TVA à 5,5%. :

           http://bit.ly/aARyMr 

Attestation normale

Attestation simplifiée

Elles garantissent que sont réunies les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit la TVA.
- L’attestation simplifiée est destinée à signaler les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre indiqués.

- L’attestation normale doit être utilisée dans les autres cas.

- Le crédit d'impôt pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage') ;
les chaudières, y compris les pièces et fournitures nécessaires, si les travaux ne concourent pas à la livraison d'une nouvelle chaudière collective ; les équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement, sauf les gros appareils, types saunas et jacuzzis ; les systèmes d'ouverture et de fermeture de logements ; les équipements de sécurité, lorsqu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures des locaux concernés ; les équipements électriques et d'éclairage ; les antennes de télévisions ; les escaliers et les ascenseurs spécialement conçus pour les handicapés ; les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables.
Cette catégorie est également éligible à diverses subventions, et crédits d'impôts.