knock-on-wood : Wooden Houses

Bibliographie : "Le permis de démolir", par Martine Duval et Lyudmila Weyer, éditions Le Moniteur, collection Guides juridiques, janvier 2009.

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Le régime général du permis de démolir http://bit.ly/cMIGYP

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http://0z.fr/4D_RX  

  nouveaux formulaires d'urbanisme

Le permis de démolir :

Formulaire Cerfa n°13405*02 ( pdf )

http://vosdroits.service-public.fr/R1980.xhtml

Le permis de démolir a désormais pour fonction unique la protection du patrimoine
Le champ d’application du permis de démolir a été redéfini par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007.

1) Sur l'ensemble du territoire, il s'impose pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction :

- Située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

- inscrite aux monuments historiques,

- située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

- située dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement,

- protégée par plan local d'urbanisme (PLU),

- située dans un périmètre délimité par un PLU ou dans une commune non dotée d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération en conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur,

- située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. 

  2) Sont dispensés de permis de démolir :

- les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale,

- les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre,

- les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive,

- les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du code de la voirie routière,

- les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

3) Est-il possible de demander une seule autorisation pour les démolitions, constructions et aménagements ?

Lorsqu'un projet nécessitant un permis de construire ou permis d'aménager, doit pour sa mise en œuvre faire l'objet d'une démolition préalable, le permis de construire ou d'aménager tient lieu de l'autorisation de démolir. Le projet est alors instruit dans son ensemble et l'autorisation de démolir est intégrée dans le permis de construire ou d'aménager.

4) Que contient la demande de permis de démolir ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml

Cette demande doit mentionner une liste de renseignements qui sont les suivants :

- l'identité du demandeur,

- la localisation et superficie du terrain,

- la nature des travaux,

- l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions pour déposer une demande de permis.

- Le ou les bâtiments dont la démonstration est envisagée et leur insertion dans les lieux avoisinants,

Le dossier joint à la demande contient :

- un plan de situation du terrain,

- un plan-masse des constructions à démolir ou éventuellement celles à conserver,

- un document photographique.

5) Quels sont les délais et les conditions d'instruction ?

Le délai de droit commun prévu pour l'instruction d'une demande de permis de démolir est de deux mois.
Il court à compter du dépôt en mairie du dossier complet.
 Si des pièces manquent, l'administration dispose d'un mois pour les réclamer. Le demandeur bénéficie d'un délai de trois mois pour fournir les pièces manquantes faute de quoi la demande est réputée rejetée.

Ce délai peut être majoré dans les conditions limitatives prévues aux articles R.423-24 à 37 du Code de l'urbanisme.

La décision d'octroi ou de refus de permis de démolir est notifiée par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique.

Si aucune décision expresse n'a été notifiée à l'expiration du délai imparti, le demandeur pourra se prévaloir d'une autorisation tacite de démolir.
Le permis obtenu tacitement est exécutoire au terme d'un délai de 15 jours à compter de sa date d'acquisition.
L'administration sera alors tenue, sur simple demande du pétitionnaire, de lui délivrer un certificat attestant l'existence d'un permis tacite.

A souligner : dans certains cas bien précis, le défaut de notification d'une décision dans un délai d'instruction vaut rejet implicite de la demande.
Il en sera ainsi notamment lorsque le projet de démolition porte sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé, ou encore lorsqu'il est soumis à accord d'un architecte des bâtiments de France et que celui-ci a émis un avis favorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

6) Quelle est la durée de validité du permis ?

A titre dérogatoire, le décret du 19 décembre 2008 a porté de deux à trois ans la durée de validité des permis de démolir.
Sont concernées les décisions en cours de validité au 20 décembre 2008,
mais également celles prises entre cette date et le 31 décembre 2010.

Les travaux devront impérativement être commencés dans le délai de trois ans suivant la date de l'obtention de la décision ou ne pas être interrompus pendant plus d'un an passé ce délai.
 A défaut, la décision est caduque.
Si les travaux ne peuvent être entrepris dans le délai de trois ans, la décision peut être prorogée pour un an, à la demande de son bénéficiaire
Le permis peut toutefois être prorogé sur demande du bénéficiaire deux mois avant son expiration.

La décision accordant le permis devient exécutoire au bout de 15 jours après sa notification au demandeur, et s’il y a lieu, transmission au préfet

La délivrance du permis de démolir explicite ou tacite entraîne l’obligation d’affichage du permis.
Le bénéficiaire du permis doit afficher sa mention sur le terrain de manière visible de l’extérieur, dès la notification de la décision d’octroi ou de la date de permis tacite et pendant toute la durée du chantier.
Cette formalité fait courir le délai de recours des tiers.

7) Immeuble contenant de l'amiante

Les propriétaires dont les bâtiments sont destinés à la démolition doivent :

- s'assurer de l'absence d'amiante,

- ou faire procéder à son enlèvement avant tout début de travaux.


Le propriétaire doit donc procéder à une vérification préalable :

- en consultant le dossier technique amiante du bâtiment s'il existe,

- et en faisant procéder par un technicien habilité à une recherche exhaustive des matériaux contenant de l'amiante, quels qu'ils soient (accessibles ou cachés).

  http://www.knock-on-wood.net/article-35019673.html




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    http://0z.fr/BA-mP