Le décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme vient d’être publié au Journal Officiel (JO).

 L’occasion de rappeler les différents aspects de la réforme dont l’entrée en vigueur était  prévue au 1er Juillet et reportée au : 1er Octobre 2007.

Source : J.O n° 5 du 6 janvier 2007 page 225   

http://www.batiactu.com/data/08012007/08012007-161506.html

Parmi les principaux aspects de la réforme, on retient une réduction du nombre d'autorisations. Actuellement, le code de l'urbanisme comporte onze régimes différents d'autorisations, ainsi que quatre régimes différents de déclaration.

Ces différents régimes seront regroupés au sein de trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable.

 Egalement, la réforme définit les conditions et délais d’instructions de ces autorisations et déclaration préalable, détaille les conditions d’obtention et de refus d’un permis tacite, précise la nouvelle procédure de conformité tacite (cas de récolement obligatoire, visite sur site), et complète l’ordonnance sur les conditions de délivrance des certificats d’urbanisme simple et opérationnel.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0601334D

« CERTIFICAT D'URBANISME

« Présentation, dépôt et transmission de la demande

« Art. *R. 410-1. - La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande.

Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande.

« Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.

« Art. *R. 410-2. - La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :

« a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;

« b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.

« Art. *R. 410-3. - Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

« Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

« Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13.

« Travaux soumis à permis de construire

« Art. *R. 421-14. - Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

« a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

« b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;

« c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

« Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

« Délai d'instruction de droit commun

« Art. *R. 423-23. - Le délai d'instruction de droit commun est de :

« a) Un mois pour les déclarations préalables ;

« b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;

« c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.

FICHE SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE

N° 12393. Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes par un particulier pour lui-même.

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voir ci-après autres documents à fournir

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- plan de situation du terrain (plan de ville) échelle 1/5000e ou 1/ 2500e

- plan de masse (échelle 1/500e ou 1/50e environ) des constructions à édifier ou à modifier coté en 3 dimensions, des travaux extérieurs et des plantations maintenues, supprimées ou créées

- plan des différents niveaux

- plan des façades : (côté rue, côté jardin et les deux pignons) et autres documents nécessaires à la compréhension du projet

- volet paysager permettant de visualiser l'intégration du projet dans le site

- autres documents, si besoin, selon la nature des travaux et formulé dans l'imprimé de demande de permis de construire

- une ou des vues en coupe

- photographies de l'environnement : deux photographies au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain. Il faut reporter les points et les angles de prises de vues photographiques sur le plan de situation et sur le plan de masse

Depuis 1994, dans un souci de protection et de mise en valeur des paysages, deux documents supplémentaires (sauf cas particulier) sont nécessaires :

- Un document graphique permettant de'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Si le projet comporte la plantation d'arbres à haute tige, il faudra faire ap paraître la situation des arbres à l'achèvement des travaux et leur situation à long terme.

- Une notice permettant d'aprécier l'impact visuel du projet. Il s'agit d'un texte argumenté, décrivant le paysage et l'environnement existants. On doit y exposer et justifier les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la cons truction, de ses accès et de ses abords.