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  En période de Crise,il est bon de rappeler certaines pratiques.

Patrons de petites entreprises, pour faire face à la concurrence,

 vous devez accorder des délais de paiement à certains de vos clients, vous devez parfois subir des retards dans les règlements de vos clients,

 mais vous devez payer vos approvisionnements en matières premières, payer les salaires, les charges et vos frais, alors comment faire ?

La gestion d'une petite entreprise est compliquée, surtout à cause des impondérables ...

Il se peut donc que votre entreprise ait à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de la lenteur des règlements des clients.

Relire aussi l'article sur les CGV ( conditions générales de vente ) : http://0z.fr/EhG9N

Pour résoudre vos besoins de trésorerie, vous pouvez vous retourner vers votre banquier qui pourra vous proposer un financement au titre de la Loi DAILLY. http://bit.ly/9tokYn

La loi Dailly du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, du nom du sénateur auteur de la proposition de loi, a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises.

Le but de la loi Dailly étant de mettre en place un système de simplification et de modernisation des techniques de transfert des créances.

 L'idée de la loi Dailly est issue de l'analyse du mécanisme de la lettre de change.

 La transmission d'une lettre de change réalise une cession de créance qui investie le cessionnaire d'un droit direct contre le débiteur.

Le bordereau Dailly permet de regrouper sur un même document plusieurs créances, l'usage de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de nombreuses créances à la fois

sans qu'il soit nécessaire d'endosser chacune d'elles.

La cession Dailly a lieu par la seule remise du bordereau. http://bit.ly/cPOUXO

Il suffit de la remise du bordereau Dailly répertoriant les créances cédées et remplissant les conditions de forme requises pour que la cession Dailly des créances soit réalisée et opposable aux tiers.

La loi Dailly permet également au banquier qui mobilise les créances de ses clients nées sur l'étranger et répertoriées sur le bordereau Dailly d'assurer le transfert à son profit des créances ainsi mobilisées et de se protéger contre un impayé éventuel.

Ainsi avec la loi Dailly, la sécurité du banquier est assurée, en contrepartie du crédit de mobilisation qui lui sera consenti par son banquier, l'exportateur peut céder ses créances à l'exportation au profit de ce dernier par simple remise d'un bordereau Dailly répertoriant ces créances.

 La cession Dailly sera opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l'exportateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.

Une entreprise peut donc avoir à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de la lenteur des règlements des ventes.

Pour résoudre ses besoins de trésorerie, l'entreprise va se retourner vers son banquier qui pourra lui proposer un financement au titre de la Loi DAILLY.  http://bit.ly/btkrXc

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http://bit.ly/9m2KAX

Le(la) soussigné(e) cède conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de : la créance suivante :

La présente cession a lieu en toute propriété au bénéfice de la CCM susvisée à titre de garantie d'un prêt d'un montant de F. ……………….., contracté selon acte conclu en date du ………

En conséquence de cette cession, la CCM susvisée sera en droit d'affecter immédiatement, dès versement, la créance citée ci-dessus au paiement et au remboursement des sommes qui lui sont dues au titre de l'acte de prêt susvisé.

Fait à .................. le..........
Signature (*)

DATATION PAR LA CCM

(*) Signature du titulaire du compte précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour cession de F. ………………… ( francs)"

Attention : la somme doit être marquée en chiffres et en lettres.

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La loi Dailly http://bit.ly/a7QjNG

La loi dailly est un mode de financement court terme qui permet de faire des remises groupées de créances que la banque va financer globalement sans avoir à endosser chaque créance.

L’intérêt est de pouvoir mettre sur un même bordereau, le bordereau dailly, un ensemble de factures clients à financer.

Comme pour l’escompte, la remise dailly va être soumise à l’approbation préalable du banquier qui va intégrer la remise dailly dans une ligne de financement définie et limitée en montant.

Pour financer une cession dailly le banquier peut demander une garantie des créances cédées.

Le banquier sera alors sécurisé par l’assurance crédit mise en place à son profit qui le désigne comme bénéficiaire du droit aux indemnités en cas de créance cédée, financée mais impayée.

Cette option de garantie est rassurante pour les deux parties, car en cas de créance impayée en absence d’assurance crédit, le montant de la créance sera débitée puis définancée.

Charge à l’entreprise d’en effectuer le recouvrement auprès du client en défaut de paiement.

Alors qu’avec la dailly la garantie est optionnelle, en affacturage cette garantie fait partie intégrante du contrat d’affacturage.

 Les financements sont subordonnés à une garantie suffisante donnée sur l’acheteur, et sauf cas particuliers, les financements ne dépassent pas les limites des garanties accordées.

Financement de créance export : Autre différence avec l’affacturage, la remise dailly ne va concerner que des cessions de créances sur des clients situés en France.

Les cessions de factures en affacturage, en revanche, pourront financer des créances export voire même de grand export.

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Cession de créances par bordereau Dailly :

jurisprudence récente   http://bit.ly/bkTZut

Un intéressant arrêt prononcé par la chambre commerciale de la cour de cassation ce 20 octobre 2009 :  http://bit.ly/dpIeR5

Relire également les Délais de Paiement entre professionnels : http://0z.fr/bPGsD