knock-on-wood : Wooden Houses

La loi de finances rectificative pour 2008 a créé une nouvelle réduction d'impôt destinée à relancer l'investissement locatif.

Dès 2010, elle se substitue aux dispositifs Borloo « neuf » et Robien « recentré ».
En attendant, les trois régimes ont cohabité.

Un avantage fiscal qui peut atteindre le tiers de l'investissement

Le régime de défiscalisation immobilière Scellier innove par rapport à ses prédécesseurs.
 En effet, contrairement aux dispositifs antérieurs,
il permet une réduction d'impôt et non une déduction.

Concrètement, cela signifie que l'avantage s'applique directement sur le montant de l'impôt à payer.
 Et non, comme avec les mécanismes d'amortissement, sur les loyers déclarés puis, en cas de déficit foncier, sur les autres revenus imposables dans la limite annuelle de 10 700 €.

Depuis le 1er septembre 2009, les propositions gouvernementales et parlementaires autour de la loi de finances 2010 ont relancé les débats sur la loi Scellier 2010.

Rappel des faits :
Le gouvernement avait proposé d'anticiper la baisse de la réduction d'impôt de 25% à 20% (du montant du bien acquis sur 9 ans) dès 2010 et de réserver cette réduction de 25% aux seuls logements BBC (Bâtiment Basse Consommation ).

Suite aux décisions parlementaires, cette proposition a finalement été repoussée à l'automne 2010 pour se voir appliquer en 2011.

En conclusion :
Les investisseurs ont 1 an supplémentaire pour investir dans des logements non BBC.

Les promoteurs ont 1 an supplémentaire pour proposer des logements BBC car seulement 3% des biens proposés aujourd'hui sont aux normes BBC !

Le Bulletin Officiel des Impôts
n°52 du 15 mai 2009 (BOI 5 B-17-09) est disponible.

Il formalise les instructions fiscales du 12 mai 2009 permettant de définir précisément les modalités d'application de la loi Scellier dans ces diverses formes :

• logements Scellier acheté neuf achevé,
• logement Scellier acheté en l'état futur d'achèvement,
• achat d'un logement Scellier en vue de sa réhabilitation,
• acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement d'habitation Scellier,
• achat de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable pour une mise en location dans le cadre de la loi Scellier,
• ou encore construction d'un logement Scellier par le contribuable.

Ce bulletin officiel contient 98 pages d'informations réparties en plusieurs chapitres :

• champ d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
• conditions d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
• Modalité d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier
• Les avantages fiscaux complémentaires (ceux apportés par le cadre de la loi Scellier intermédiaire)
• Les obligations des contribuables et des sociétés
• Remise en cause de la réduction d'impôt

Contrepartie de l'avantage fiscal, le bien doit être loué nu à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans sans discontinuer.

Vous devez, en outre, respecter des plafonds de loyers qui varient suivant des zones géographiques définies par un arrêté du 30 décembre 2008 (JO du 31).
Ce découpage comprend trois des quatre zones antérieurement instaurées pour l'application des amortissements Borloo et Robien

 Liens pour aller + loin :

EDIFIANCE: 73 cours Richard Vitton 69003 LYON

L'achat de parts de SCPI Scellier représente un investissement à long terme.
 Les parts doivent être conservées pendant 9 ans à compter de la date de la mise en location, par la SCPI, du dernier des appartements acquis.
Le capital n'est pas garanti et la liquidité du placement est limitée.
D'ailleurs, la SCPI ne garantit pas la revente des parts.

La réduction d'impôt Scellier-SCPI s'applique aux contribuables qui souscrivent au capital de SCPI, à condition que 95 % du produit de cette souscription serve exclusivement à financer un immeuble éligible à la réduction d'impôt
(CGI art. 199 septvicies ; BO 5 B-17-09, fiche 1, n° 14).

Pour les SCPI " Scellier ", une instruction fiscale précisera la base retenue pour le calcul de l'avantage fiscal correspond à 95% (et non pas 100%) de la souscription.
C'est la règle dans les autres SCPI fiscales, investies en logement neuf.

L'administration vient de préciser par rescrit que cette condition s'apprécie :

Rescrit 2009-64-FP du 17 novembre 2009

- de façon indépendante pour chacune des souscriptions réalisées ;

- au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte.

En revanche, pour l'appréciation de cette condition, la partie de la rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les frais de recherche des investissements ne doit pas être soustraite du montant de la souscription.

Ainsi, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt Scellier-SCPI,
 le montant de la souscription (S),
 net des frais de collecte (FC)
et des frais de recherche des investissements (FRI),
doit être supérieur ou égal à 95 % de son montant net des seuls frais de collecte.

Il convient d'appliquer la formule suivante :
 S - (FC + FRI) > 95 % (S - FC),
ce qui revient à plafonner les frais de recherche des investissements à 5 % du montant de la souscription net des frais de collecte

http://www.impots-loi-scellier.com/

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_71027/boi-5b1709-investissement-scellier