Extension en bois : surelevation ou pas
Samedi 8 août 2009
6
08
/08
/Août
/2009
16:30
-
Publié dans : LOISIRS et Lotissements
L'Habitat de Loisirs est de plus en plus
réglementé,depuis 2007 ,pour éviter les abus et les détournements de projets....Nous avions fait,dans un précédent article,la distinction entre les différentes formules, qu'ont peut relire à l'occasion des vacances :
http://www.knock-on-wood.net/article-19183917.html
Le Camping n'est pas
exactement un PRL ( parc résidentiel de loisirs ) et l'administration met les points sur les I , pour éviter des dérives, à l'occasion de transactions :
Article L443-3-1
Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.
Cite:
Code du tourisme.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19FF117738572DA39FF4ED44EEACF23D.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000020897995&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803
Le rappel des différents articles ( ci-dessus
) permet également de mieux respecter les règles d'urbanisme en cas d'Investissement privé et de ne pas confondre chaque statut.
Enfin ,quelles que soient les difficultés d'accès au logement,on ne fait pas sa résidence principale dans un Camping
et mieux vaut s'informer à la Mairie,avant de s'engager dans des dépenses
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_76282/on-ne-peut-pas-camper-toute-l-annee?acid=c_5969
TAXE CARBONE
:
http://www.knock-on-wood.net/article-35980753.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19FF117738572DA39FF4ED44EEACF23D.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000020897995&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803
Le rappel des différents articles ( ci-dessus
) permet également de mieux respecter les règles d'urbanisme en cas d'Investissement privé et de ne pas confondre chaque statut.Enfin ,quelles que soient les difficultés d'accès au logement,on ne fait pas sa résidence principale dans un Camping
et mieux vaut s'informer à la Mairie,avant de s'engager dans des dépenses
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_76282/on-ne-peut-pas-camper-toute-l-annee?acid=c_5969
TAXE CARBONE
:http://www.knock-on-wood.net/article-35980753.html
Derniers Commentaires