Extension en bois : surelevation ou pas
La loi n°
2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Son article 13 prévoit une revalorisation de la TVA à taux réduit pour les
travaux de rénovation. Depuis le 1er janvier, le taux réduit de TVA est passé de 5,5% à 7%.
1. Rappel : Le champ d’application de la TVA à taux réduit
L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à taux réduit.
Il indique que le taux réduit est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation (maisons individuelles,
immeubles collectifs dès lors qu'ils comprennent au moins deux locaux dont un au moins à usage d'habitation), achevés depuis plus de deux ans.
Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que
le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Les prestations de maîtrise d'œuvre relèvent du taux réduit de TVA dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux
réduit.
2. La loi de finance rectificative a prévu une période transitoire
La TVA à 7% est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Une période transitoire a néanmoins été prévue pour faciliter le passage du taux de TVA de 5,5% à 7%.
La TVA à 5,5% reste applicable pour les travaux non exécutés ou encore en cours si deux conditions cumulatives sont remplies :
- L’existence d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 (devis lettre de commande, contrat précisant l’étendue de la mission et le montant global de
l’intervention)
- Et un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.
Nota bene : Si l’acompte est payé par chèque, la pratique fiscale permet de considérer que la date de remise du chèque correspond à la date d’acquittement
de la TVA même si le chèque n’a pas été encaissé. Ce qui signifie que si le devis a été signé avant le 20 décembre et que le chèque correspondant au paiement d’un acompte a été remis le 20
décembre mais non encaissé avant cette même date, l’acompte pourrait bénéficier du taux réduit de 5,5%. En revanche, il semblerait que les factures suivantes relèvent du taux réduit à 7%.
(L’architecte qui se trouve dans cette situation devra se rapprocher des services fiscaux afin de vérifier le taux de TVA applicable.)
3. Les prestations exclues du champ d’application de la TVA à taux réduit
- les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf.
(Sont considérés comme des immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles
existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf)
- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments
d'exploitations agricoles, est augmentée de plus de 10 %.
(Sont considérés comme des bâtiments d’exploitation agricole les surfaces de plancher des serres de production, les locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à
entretenir le matériel agricole, les locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, les locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de
l'exploitation.)
4. Tableau synthétique des prestations de maitrise d’œuvre et du taux de TVA applicable
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